CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

www.linagalante.com

Applicables aux ventes aux professionnels partenaires

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société HETC (nom commercial : Lina Galante), SASU au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 812 371 045, dont le siège social est situé 19 rue des Oeillets, 31130 Balma, représentée par M. Christophe GOURGUES (ci-après « le Distributeur »).

Lina Galante est une plateforme de distribution multi-marques. À ce titre, le Distributeur commercialise des produits de mobilier et de décoration issus de marques et fabricants tiers sélectionnés. Le Distributeur n’est pas fabricant des produits proposés à la vente.

Lina Galante vend exclusivement aux professionnels (revendeurs, distributeurs, magasins partenaires). Toute commande passée auprès de Lina Galante implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat.

1. Produits

Lina Galante propose à la distribution une sélection de produits de mobilier et de décoration (canapés, méridiens, fauteuils, mobilier de salon et accessoires) issus de marques et fabricants partenaires soigneusement sélectionnés.

Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive établie par le fabricant ou la marque concernée. Le Distributeur s’efforce de maintenir ces informations à jour mais ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions provenant des fabricants.

Information importante : En raison des différences de rendu entre les écrans (calibration colorimétrique, luminosité) et les photographies, des écarts de teinte peuvent exister entre les visuels du site et les produits réels. Le client est invité à consulter le descriptif détaillé de chaque produit et, si nécessaire.

2. Caractéristiques des produits

2.1 Informations techniques

Lina Galante étant une plateforme de distribution et non un fabricant, les caractéristiques techniques des produits (structure, matériaux, densité, dimensions, compositions) sont définies par chaque fabricant ou marque partenaire et précisées sur la fiche produit de chaque article.

Le Distributeur s’engage à relayer ces informations avec exactitude. En cas de modification technique apportée par le fabricant sans préavis, le Distributeur ne saurait en être tenu responsable, et informera le client dans les meilleurs délais si cela affecte une commande en cours.

2.2 Revêtements tissu

La nature, la composition et les performances des revêtements en tissu varient selon les modèles et les fabricants. Ces informations sont précisées sur chaque fiche produit. Le client est invité à s’y référer avant toute commande.

• Entretien recommandé : aspiration régulière, nettoyage selon les préconisations du fabricant indiquées sur la fiche produit. Éviter l’exposition directe et prolongée au soleil. L’utilisation de produits d’entretien inadaptés peut altérer le revêtement et entraîner l’exclusion de la garantie fabricant.

2.3 Revêtements cuir

La nature et les caractéristiques des revêtements cuir (type de cuir, traitement, finition) varient selon les modèles et les fabricants. Ces informations sont précisées sur chaque fiche produit.

• Entretien recommandé : nettoyage avec un produit spécifique cuir, nourrissage régulier avec une crème adaptée, selon les préconisations du fabricant. L’utilisation de produits non homologués pour le cuir peut altérer le revêtement et entraîner l’exclusion de la garantie fabricant.

2.4 Produits fabriqués sur mesure ou sur spécifications

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du client (choix de tissu, de configuration, de dimensions personnalisées, etc.). Ces commandes sont fermes et définitives dès validation.

3. Commandes

Les commandes sont passées exclusivement par email à l’adresse : linagalante31@gmail.com. Le site www.linagalante.com est un site vitrine de présentation des produits — aucune commande en ligne n’est possible directement via le site.

Toute commande doit préciser : la référence du produit, la quantité, le coloris ou revêtement choisi, ainsi que l’adresse de livraison complète. La commande n’est définitivement validée qu’après confirmation écrite du Distributeur par retour d’email et réception du paiement selon les conditions de l’article 8.

En cas d’erreur dans la commande (référence, quantité, adresse), le Distributeur ne saurait être tenu responsable des retards ou impossibilités de livraison qui en résulteraient. Les frais liés à une réexpédition due à une erreur du client sont à la charge exclusive de ce dernier.

Une commande peut être refusée en cas de litige de paiement en cours ou de commande impayée.

4. Prix

Lina Galante s’adressant exclusivement aux professionnels, tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). Les prix affichés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Frais de livraison et de transit : les tarifs sont indiqués hors frais de livraison. Les frais de transit sont variables et calculés pour chaque commande en fonction du volume, du poids, de la destination et des conditions de transport en vigueur au moment de la commande. Ces frais sont communiqués au client par email avant toute validation définitive de la commande.

En sus du prix de vente HT et des frais de transit, sera facturée la taxe relative à la récupération et à l’élimination des déchets d’ameublement (éco-participation), au taux en vigueur au jour de la livraison.

Aucune commande ne sera confirmée sans accord écrit du client sur le montant total incluant les frais de transit applicables.

5. Disponibilité et réassortiment

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais par email ou téléphone. Un produit de remplacement similaire pourra être proposé. Si le client refuse ce produit, il pourra annuler sa commande.

Le Vendeur ne peut garantir le réassortiment des produits vendus et décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité prolongée liée au fabricant.

6. Modalités et délai de livraison

Les délais de livraison sont variables selon les produits, les fabricants partenaires, les disponibilités de stock et les conditions de transport au moment de la commande. Aucun délai fixe n’est garanti a priori.

Important : avant toute validation définitive de la commande, le client est invité à contacter Lina Galante directement par email à linagalante31@gmail.com afin d’obtenir une confirmation du délai de livraison applicable. Le délai est confirmé par écrit par email et fait partie intégrante des conditions de la commande.

En cas de retard non imputable au client par rapport au délai confirmé par email, ce dernier peut mettre en demeure le Distributeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si ce délai n’est pas respecté, le contrat peut être résolu et les sommes versées remboursées sous 14 jours.

La livraison est effectuée exclusivement en France métropolitaine (hors Corse). Le transfert des risques intervient à la signature du bon de livraison par le client ou son mandataire.

Le client est responsable de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison (adresse du dépôt, horaires de réception, contraintes d’accès poids lourds, quai de déchargement, etc.). La livraison est effectuée au quai ou au seuil du dépôt professionnel uniquement. Aucune livraison en étage, installation ou mise en place n’est incluse ni proposée. La décharge et la manutention à partir du point de livraison sont à la charge exclusive du client.

Les obligations de livraison peuvent être suspendues sans engagement de responsabilité du Distributeur en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté, notamment :

• Conflits et instabilité géopolitique : guerre, conflit armé, embargo, sanctions internationales, troubles civils ou actes terroristes affectant les pays de production, de transit ou de destination.
• Fermeture des voies de transport : fermeture totale ou partielle des accès routiers, maritimes ou aériens due à des décisions gouvernementales, des crises diplomatiques, des catastrophes naturelles ou tout autre événement imprévisible.
• Perturbations logistiques majeures : grèves des transporteurs, blocage de ports, saturation des infrastructures de transit, pénurie de conteneurs ou hausse exceptionnelle des coûts de fret rendant la livraison temporairement impossible.
• Épidémies et crises sanitaires : suspension des obligations en cas de recommandations sanitaires gouvernementales (ex. Covid-19) ou de fermeture de frontières.

En cas de survenance d’un tel événement, le Distributeur en informera le client par email dans les meilleurs délais. Les délais de livraison confirmés sont automatiquement suspendus pour la durée de l’événement, sans qu’aucune pénalité ni indemnité ne puisse être réclamée au Distributeur. Si la situation se prolonge au-delà de 90 jours, les parties pourront convenir d’un commun accord de l’annulation de la commande avec remboursement intégral des sommes versées.

7. Magasinage

Si le client reporte la date de livraison après mise à disposition du produit, le produit est considéré comme livré à la date de mise à disposition, sauf accord contraire. Le produit reste entreposé gratuitement pendant 15 jours. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés. 

8. Paiement

Les conditions de paiement sont définies pour chaque commande ou chaque client et confirmées par email au moment de la validation de la commande. En l’absence de conditions particulières convenues, le paiement s’effectue à 30 jours à compter de la date de facturation.

Les modalités de paiement acceptées (virement bancaire, chèque, ou autre) sont précisées sur chaque facture ou bon de commande. Tout arrangement dérogatoire (acompte, échelonnement, délai spécifique) doit faire l’objet d’un accord écrit préalable par email.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € HT sera également due de plein droit.

Le Distributeur se réserve le droit de suspendre toute commande en cours en cas de retard de paiement non régularisé.

9. Réclamations à la livraison

Le client doit vérifier le produit au moment de la livraison. Toute réserve concernant l’état du produit doit être mentionnée de manière précise et détaillée sur le bon de livraison remis au livreur. Les réserves générales du type « sous réserve de déballage » n’ont aucune valeur juridique.

Le client doit informer le Distributeur de toute anomalie dans les 48 heures suivant la livraison, par email à linagalante31@gmail.com. Passé ce délai, la livraison est présumée conforme.

Toute demande de SAV doit obligatoirement être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• La copie du bon de commande (CRM)
• La copie du bon de livraison du transporteur, signé et annoté des réserves émises
• Des photos du colis à réception (emballage extérieur, cerclages, étiquettes)
• Des photos du produit concerné faisant apparaître clairement le défaut ou le dommage constaté

Toute réclamation incomplète, c’est-à-dire ne comportant pas l’ensemble de ces documents, ne pourra être prise en charge et sera automatiquement rejetée

10. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux ventes entre professionnels. Lina Galante vendant exclusivement à des clients professionnels (revendeurs, distributeurs, magasins partenaires), toute commande validée par email est ferme et définitive et ne peut être annulée ou retournée, sauf accord écrit exprès du Distributeur.

Toute demande d’annulation après confirmation de commande devra être adressée par email à linagalante31@gmail.com et reste soumise à l’acceptation du Distributeur. En cas d’annulation acceptée, des frais d’annulation pourront être retenus selon l’état d’avancement de la commande auprès du fabricant.

11. Garanties

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le client bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. En tant que distributeur, HETC — Lina Galante est l’interlocuteur du client pour toute demande de mise en œuvre de cette garantie. En cas de défaut de conformité, le Distributeur procède, en lien avec le fabricant concerné, à la réparation ou au remplacement du bien, sans frais pour le client.

11.2 Garantie des vices cachés

Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Distributeur transmettra toute demande au fabricant concerné et assurera le suivi auprès du client.

11.3 Garantie commerciale fabricant

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale spécifique accordée par le fabricant, dont les conditions sont précisées sur la fiche produit. Le Distributeur n’est pas partie à cette garantie commerciale mais s’engage à faciliter les démarches du client auprès du fabricant concerné.

11.3 Exclusions de garantie — Tissu & Cuir

Les éléments suivants sont expressément exclus de la garantie, car relevant de l’usure normale ou d’une mauvaise utilisation :

• Évolution naturelle des matières : modifications d’aspect des recouvrements tissu ou cuir dues à l’usure normale (patine du cuir, légère décoloration des tissus exposés à la lumière).
• Distension résiduelle : détente naturelle des revêtements (cuir, tissu, microfibres) résultant d’une utilisation normale.
• Décolorations et altérations : dues à l’exposition prolongée à la lumière, à l’utilisation de produits d’entretien inadaptés, à des accidents domestiques (taches, brûlures), ou au transfert de colorant d’un vêtement ou d’un autre matériau.
• Cuir — entretien inadapté : détérioration résultant de l’utilisation de produits non homologués pour le cuir (solvants, produits ménagers courants, huiles non spécifiques).
• Tissu — usage abusif : déchirures, accrocs ou dégradations résultant d’une utilisation anormale (griffures animaux, objets tranchants, etc.).
• Interventions non autorisées : toute modification, réparation ou retouche effectuée sans accord préalable écrit du Distributeur.
• Usage professionnel ou collectif : dommages résultant d’une utilisation dans des lieux publics ou professionnels, sauf mention contraire sur le bon de commande.

Conseil entretien tissu : aspiration régulière, dépoussiérage, nettoyage à sec ou à l’eau froide selon la composition. Éviter l’exposition directe au soleil.

Conseil entretien cuir : nettoyage avec un produit spécifique cuir, nourrissage régulier avec une crème adaptée. Éviter l’exposition à la chaleur et à l’humidité prolongée.

12. Retours

Aucun produit ne peut être retourné sans accord préalable écrit du Distributeur. Toute demande de retour doit être adressée à linagalante31@gmail.com. Le Vendeur indiquera les modalités et l’adresse de retour. Les frais de retour sont à la charge du client sauf en cas de défaut avéré du produit.

13. Partenaires de services indépendants

13.1 All in House — Protection & garantie construction

All in House est une société de services indépendante (Pays-Bas) proposant des contrats de protection anti-taches et de garantie construction pour les meubles d’assise et lits boxspring. Ce service est totalement indépendant de Lina Galante.

Ce service couvre notamment : les taches alimentaires et de boissons, ainsi que les problèmes de construction (grincements, ressorts, connexions). Le client active son contrat directement sur www.allinhouse.nl après livraison de son mobilier.

Lina Galante n’est ni distributeur, ni revendeur, ni responsable des prestations fournies par All in House. Toute souscription, réclamation ou demande de service relative à All in House s’effectue directement auprès de cette société et est régie exclusivement par ses propres conditions générales, disponibles sur www.allinhouse.nl. Lina Galante ne pourra en aucun cas être tenue responsable des prestations, délais, refus de prise en charge ou tout autre litige lié aux services All in House.

Lina Galante mentionne ce partenaire à titre informatif uniquement, afin d’orienter ses clients professionnels vers des solutions complémentaires de qualité pour la protection du mobilier.

14. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Distributeur ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible d’un tiers, ou de faute du client. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du produit.

15. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site www.linagalante.com, disponible en pied de page. Ces données sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et le suivi de la relation commerciale.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

Pour les litiges avec des consommateurs, ceux-ci peuvent recourir à la médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation.

Dernière mise à jour : mai 2026

HETC — Lina Galante — M. Christophe GOURGUES